01 — ResponsableResponsable du traitement
Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 — dit règlement général sur la protection des données (RGPD) — le responsable du traitement des données personnelles collectées via le présent site est :
- Responsable
- SM Menuiserie & Fenêtres (SASU au capital de 500 €)
- RCS
- Bourg-en-Bresse 103 812 244
- Adresse
- Rte de Pierre-Grand 61, 1256 Troinex, Suisse
- Président
- M. Sefer MEHMETI
- info@smmenuiserie.ch
- Téléphone
- 079 591 10 60
Compte tenu de la taille de la structure et de la nature des traitements opérés, SM Menuiserie & Fenêtres n'a pas l'obligation légale de désigner un délégué à la protection des données (DPO). Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à l'email indiqué ci-dessus.
02 — DonnéesDonnées personnelles collectées
Nous collectons et traitons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-après, dans le respect du principe de minimisation (art. 5.1.c du RGPD).
Via le formulaire de contact
- Identification : prénom, nom ;
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone ;
- Projet : type de prestation, zone géographique, échéance, message libre ;
- Consentement : horodatage et nature du consentement donné.
Via les cookies et traceurs (avec consentement)
- Données techniques : adresse IP (anonymisée), type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran, langue ;
- Données de navigation : pages visitées, durée de visite, source d'arrivée, interactions avec les éléments de la page.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.) n'est collectée par ce site.
03 — Bases légalesBases légales des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Réponse à une demande de devis | Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b) |
| Gestion des prospects & suivi commercial | Intérêt légitime du responsable (art. 6.1.f) |
| Newsletter / communications commerciales | Consentement explicite (art. 6.1.a) |
| Mesure d'audience et cookies analytiques | Consentement explicite (art. 6.1.a) |
| Obligations comptables & fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
04 — FinalitésFinalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes de devis et de renseignement adressées via le site ;
- Organiser une visite technique, établir un devis détaillé et assurer le suivi du projet ;
- Gérer la relation commerciale et l'éventuelle exécution du contrat ;
- Conserver les données nécessaires aux obligations légales, comptables et fiscales ;
- Améliorer le site et l'expérience utilisateur (statistiques anonymisées) ;
- Assurer la sécurité du site et prévenir les abus.
05 — DestinatairesDestinataires & sous-traitants
Vos données sont traitées par le personnel habilité de SM Menuiserie & Fenêtres. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants techniques agissant pour notre compte, dans la stricte limite des finalités définies, et liés par des engagements contractuels conformes à l'article 28 du RGPD.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site | France (UE) |
| HubSpot, Inc. | Gestion des leads (CRM) | États-Unis & UE |
| Google Ireland Ltd. | Mesure d'audience (Analytics) & Google Fonts | Irlande (UE) |
| Meta Platforms Ireland Ltd. | Pixel publicitaire (avec consentement) | Irlande (UE) |
SM Menuiserie & Fenêtres ne vend ni ne loue jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
06 — TransfertsTransferts hors Union européenne
Certains de nos sous-traitants peuvent être amenés à traiter vos données depuis des pays situés hors de l'Espace économique européen (EEE), notamment les États-Unis.
Conformément à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18) et aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD), tout transfert hors UE est encadré par :
- une décision d'adéquation de la Commission européenne, lorsqu'elle existe (par exemple le EU-U.S. Data Privacy Framework pour les opérateurs américains certifiés) ;
- à défaut, des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914) ;
- la mise en place de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires (chiffrement, pseudonymisation, contrôle des accès).
Le sous-traitant HubSpot, Inc. adhère au EU-U.S. Data Privacy Framework et applique en complément les clauses contractuelles types européennes.
07 — ConservationDurées de conservation
Vos données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de prospects (sans suite commerciale) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données clients (devis accepté, contrat exécuté) | 10 ans pour les obligations légales et comptables |
| Cookies analytiques | Maximum 13 mois |
| Preuves de consentement aux cookies | 3 ans |
| Logs de connexion / sécurité | 1 an maximum |
À l'issue de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
08 — Vos droitsVos droits au titre du RGPD
En application des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :
Droit d'accès (art. 15)
Obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (art. 16)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement / droit à l'oubli (art. 17)
Obtenir l'effacement des données qui vous concernent, sauf obligation légale de conservation.
Droit à la limitation (art. 18)
Demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition…).
Droit à la portabilité (art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les transmettre à un autre responsable.
Droit d'opposition (art. 21)
Vous opposer, à tout moment et pour des motifs légitimes, au traitement de vos données — notamment à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
Droit relatif aux décisions automatisées (art. 22)
Aucune décision produisant des effets juridiques significatifs ne sera prise à votre encontre sur la seule base d'un traitement automatisé.
Sort des données après décès
Conformément à l'art. 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée, vous pouvez formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès.
09 — ExerciceComment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous adresser une demande par courrier électronique à :
- info@smmenuiserie.ch
- Courrier
- SM Menuiserie & Fenêtres — Service données personnelles
Rte de Pierre-Grand 61, 1256 Troinex, Suisse
Afin de vérifier votre identité, nous pourrons vous demander de joindre à votre demande une copie d'un justificatif d'identité. Conformément à l'article 12 du RGPD, nous répondrons à votre demande dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, avec information préalable de votre part.
10 — ConsentementRetrait du consentement
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement (newsletter, cookies non essentiels, prospection commerciale), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à justifier de motif et sans frais.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour retirer votre consentement aux cookies, utilisez l'outil de gestion des préférences disponible dans le bandeau cookies ou écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.
11 — CNILRéclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle compétente dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (art. 77 du RGPD).
13 — SécuritéSécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, SM Menuiserie & Fenêtres met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- chiffrement des échanges via le protocole HTTPS (TLS 1.3) ;
- pseudonymisation et anonymisation des données lorsque cela est possible ;
- contrôle d'accès strict aux outils internes (comptes nominatifs, authentification renforcée) ;
- sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité ;
- journalisation et supervision des accès ;
- sensibilisation et formation continue du personnel à la protection des données.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
14 — Mises à jourModifications de la politique
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être mise à jour, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, de la jurisprudence ou de nos pratiques. La date de la dernière mise à jour figure en tête de cette page.
En cas de modification substantielle, vous en serez informé par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous écrire à info@smmenuiserie.ch.